J.O. 165 du 19 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12249
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Décision n° 2003-29 du 2 juillet 2003 relative au projet de liaison routière Paray-le-Monial-Roanne
NOR : CNPX0306750S
La Commission nationale du débat public,
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 ;
Vu la lettre de saisine conjointe des présidents des conseils généraux de la Loire et de Saône-et-Loire en date du 21 mai 2003 reçue le 2 juin 2003 et le dossier joint ;
Considérant que ce dossier, à travers notamment la présentation des enjeux socio-économiques de l'aménagement envisagé, fait apparaître ses avantages pour la desserte et le développement des zones concernées ; qu'ainsi son intérêt interdépartemental et, pour partie, interrégional peut être considéré comme établi ;
Considérant, en revanche, que cette liaison routière, qui ne figure ni dans le schéma routier national ni dans les schémas de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises et qui, d'autre part, selon les chiffres fournis par le dossier, n'apparaît pas de nature à capter une part significative du trafic de l'axe Nord-Sud, ne peut être considérée comme présentant un caractère d'intérêt national au sens de la loi ;
Sur proposition de son président ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
Décide :
Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de liaison routière Paray-le-Monial-Roanne.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon